RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. Toute personne qui désire s’inscrire doit lire et accepter les termes et conditions de l’encan.
2. L’inscription se fait uniquement en ligne. Rendez-vous à la section « Ventes à l’encan » du site Internet de la revalorisation des biens (www.dispositiondesbiens.gouv.qc.ca) pour plus de détails.
3. L’inspection des lots est possible les jours précédant la fin des enchères, de 8 h à 17 h. Détails au www.dispositiondesbiens.gouv.qc.ca. Un nombre maximal de personnes sera autorisé sur les lieux, attente à prévoir;
4. Un seul accompagnateur par personne sera autorisé.
5. Aucun flânage ne sera toléré.
6. Le CAG fournit de bonne foi l’information dont il dispose pour chacun des lots. Les photographies et l’information fournies ne sont présentées qu'à titre indicatif et ne sont pas garantes de l'état des biens.
7. Le CAG ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'une inspection incomplète du lot par l’enchérisseur.
8. Tous les lots ou biens adjugés par l’encanteur rendent la vente parfaite, définitive et irrévocable.
9. Les lots sont vendus tels quels, sans garantie et aux risques et périls de l’acheteur.
10. Chaque lot devient la responsabilité du nouveau propriétaire dès que l‘encanteur annonce qu'un lot a été adjugé.
11. Toutes les ventes sont assujetties à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de 5 %, de même qu’à la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %.
12. Les enchérisseurs qui remportent une vente doivent payer des frais administratifs de 10 % avant taxes sur chaque lot.
13. Les lots doivent être payés intégralement et récupérés dans les trois (3) jours suivant la fin des enchères. Des frais additionnels d’entreposage de 50 $ (taxables) par article par jour de retard pourront être facturés aux retardataires à titre de pénalité.
14. Lors de la remise des véhicules, l’enchérisseur devra se présenter à l’intérieur pour récupérer ses documents et payer, le cas échéant.
15. Il est interdit de procéder à la revente des biens avant la récupération du lot par l’enchérisseur et/ou, sur les lieux de l’encan.
16. Les travaux de mécanique ne sont pas permis sur les lieux de l’encan.
17. Pour connaître les modalités entourant la remise en circulation d’un véhicule acheté à l’encan selon les différents statuts, l’acquéreur peut consulter le site de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’adresse www.saaq.gouv.qc.ca.
18. Les modalités énoncées ci-dessus ne constituent pas tous les termes et conditions de la vente à l’encan. Vous trouverez les termes et conditions complets dans les pages qui suivent.
19. Pour tout achat effectué en ligne, le CAG se dégage de toute responsabilité quant aux possibles interruptions de connexion Internet, aux coupures de son, au délai de retransmission de l’enchère et aux erreurs de manipulation de l’enchérisseur et ce, qu’importe l’outil utilisé.
En cas de litige en lien avec l’adjudication, la décision finale revient à l’encanteur.
Une fois la vente terminée, une facture du CAG vous sera expédiée par courriel. Cette facture est finale et vous confirmera les lots qui vous ont été adjugés
