TERMES ET CONDITIONS
GÉNÉRALITÉS
Le Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG) fournit de bonne foi l’information dont il dispose pour chacun des lots. Les lots sont mis en vente selon la formule « tel quel, sur place », c’est-à-dire que chaque bien est vendu tel que vu, aux risques de l'adjudicataire. Les photographies et l’information fournies ne sont présentées qu'à titre indicatif et ne sont pas garantes de l'état des biens.
Les biens faisant l'objet du présent encan sont vendus tels quels, sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur. Par ailleurs, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsqu’une personne achète les biens excédentaires du gouvernement du Québec.
L’adjudicataire d’un lot en devient responsable dès son adjudication. En conséquence, le CAG se dégage de toute responsabilité relativement aux dommages et aux pertes qui pourraient survenir à ce bien à la suite de l’adjudication.
Le CAG n'assume aucune responsabilité relativement aux dommages ou aux pertes qui proviennent de la manutention ou de la circulation du véhicule, et l'acquéreur s'engage expressément à le tenir exempt de toute réclamation.
L'acquéreur devra assumer les frais de transport des biens acquis et s'assurer qu'ils répondent aux exigences du Code de la sécurité routière pour leur transport.
Le CAG ne garantit aucunement le résultat de la lecture de l'odomètre indiqué. Les chiffres indiqués à l'odomètre au moment de la préparation des véhicules sont simplement à titre indicatif.
INSCRIPTION
Toute personne qui désire participer à l’encan doit s’inscrire en ligne.
La personne devra débourser un montant de 1000 $ (remboursable, payable par carte de crédit). Ce montant pourra être retenu à titre de pénalité pour non-respect des termes et conditions du contrat ou sur annulation du contrat.
Au terme de son inscription, chaque personne reconnaît avoir lu et accepté les termes et conditions.
INSPECTION DES LOTS
Un catalogue présentant les lots mis aux enchères est disponible quelques jours avant la tenue de l’encan. Le CAG peut apporter des modifications au catalogue en cours de publication. Il appartient à toute personne intéressée de visiter le site Web pour prendre connaissance des modifications.
L’inspection des lots est possible les jours précédant la fin des enchères, de 8 h à 17 h.
Le CAG ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'une inspection incomplète du lot par l’enchérisseur. Toute personne physique ou morale qui présente une offre reconnaît avoir inspecté le lot et s'en déclare entièrement satisfaite. Toute personne qui procède à l’inspection d’un lot est responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel, corporel ou incorporel, accidentel ou intentionnel de son fait, du fait de son représentant, de son préposé ou de toute personne qui l’accompagne.
DÉROULEMENT
Les enchères se dérouleront sous forme d’encan minuté.
Les lots sont adjugés au dernier et plus offrant enchérisseur.
À défaut de verser le montant exigé après l’adjudication, la participation de l’enchérisseur à la suite de l’encan sera suspendue par l’encanteur.
MODE DE PAIEMENT
L'adjudicataire d'un lot devra effectuer son paiement total au plus tard 3 jours ouvrables suivant la vente aux enchères en se présentant sur les lieux de l’encan durant les heures d'ouverture.
Toute vente est assujettie à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de 5 %, de même qu’à la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %. Des frais d’acquisition de 10 % seront également facturés, avant taxes, sur le montant du lot adjugé. Les frais d’acquisition sont taxables.
Le paiement téléphonique par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) est privilégié. Le paiement peut également se faire par carte de débit (Interac) ainsi que par chèque visé, mandat-poste et mandat bancaire à l’ordre de CAG-Revalorisation des biens. Les virements bancaires ne sont pas acceptés.
PRISE DE POSSESSION
L’adjudicataire devra prendre possession du ou des lots qui lui ont été adjugés au plus tard à 18 h, 3 jours ouvrables suivant la vente aux enchères. Pour ce faire, il doit se présenter sur le lieu de l’encan, pendant les heures d’ouverture.
Il doit prendre les moyens et précautions nécessaires pour assurer une prise de possession sécuritaire, et ce, en conformité avec les lois et règlements en vigueur. L’adjudicataire est également responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel, corporel ou incorporel, accidentel ou intentionnel qui pourrait survenir à l’occasion de la prise de possession, et ce, que ce soit du fait de l’adjudicataire lui-même, de son représentant, de son préposé ou de toute personne qui l’accompagne. De plus, celui-ci devra laisser les lieux dans un état jugé acceptable et ne sera en aucun cas autorisé à procéder à des travaux de nature mécanique sur les lieux de l’encan. L’adjudicataire ne peut procéder à la revente du lot avant d’en avoir pris possession et/ou sur les lieux de l’encan.
Des frais additionnels d’entreposage de 50 $ par article par jour de retard pourront être facturés aux retardataires à titre de pénalité.
Après le paiement, si le propriétaire d'un ou des lots n'a pas pris possession du ou des biens avant le délai indiqué précédemment, le CAG se réserve le droit de résoudre la vente sans aucun remboursement.
DÉFAUT DE PAIEMENT OU DE PRISE DE POSSESSION
L’adjudicataire en défaut de paiement ou qui n’a pas pris possession du lot dans les délais prescrits est tenu de défrayer, en plus des pénalités liées à l’entreposage, la différence entre le prix de son adjudication et le prix moindre qui sera payé par le nouvel acquéreur, conformément à l’article 1765 du Code civil du Québec.
De plus, le CAG peut, après avoir avisé l'adjudicataire fautif, remettre le lot en vente. L’avis sera expédié, par courrier recommandé ou poste certifiée, à l’adresse paraissant au formulaire d’inscription, au moins huit jours avant la date fixée pour la remise en vente du lot.
Le CAG peut suspendre la possibilité de participer à ses ventes aux enchères (encans et appels d’offres) à tout adjudicataire qui ne respecte pas l’obligation d’acquitter les sommes correspondant au montant auquel le lot lui a été adjugé ou qui ne prend pas possession du lot adjugé dans les délais convenus. En ce cas, pour participer à nouveau aux ventes aux enchères, l’adjudicataire suspendu doit acquitter préalablement et intégralement toutes les sommes dues au CAG en raison de son défaut.
Cette suspension ne dégage pas l’adjudicataire des présents termes et conditions. L’adjudicataire ne pourra tenir le CAG responsable de toute perte ou tout dommage direct ou indirect attribuable à cette suspension.
STATUT DES VÉHICULES À LA SAAQ ET PROCESSUS DE REMISE EN CIRCULATION
Les véhicules vendus à l’encan correspondent à l’un des statuts suivants :
q Véhicule remisé;
q Véhicule mis au rancart;
q Véhicule déclaré « perte totale ».
Pour connaître les modalités entourant la remise en circulation d’un véhicule acheté à l’encan selon les différents statuts, l’acquéreur peut consulter le site de la Société de l’assurance automobile du Québec au www.saaq.gouv.qc.ca.
IMMATRICULATION
La responsabilité d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères revient exclusivement à l’acquéreur et il doit procéder à son immatriculation dans les 15 jours suivant l’achat. Pour que le véhicule acheté puisse être transféré et immatriculé à son nom, l'acquéreur doit :
q S'assurer que le ou les véhicules sont conformes aux normes de sécurité routière exigées par la SAAQ;
q Présenter l’original du contrat de vente.
Pour plus d’information relative à l’immatriculation d’un véhicule, l’acquéreur peut consulter le site de la Société de l’assurance automobile du Québec au www.saaq.gouv.qc.ca.
